L'action extérieure des intercommunalités existe-t-elle ?
Parce que les groupements de collectivités, certes inscrits dans la Constitution, ne sont pas des collectivités territoriales, telles qu’énumérées par la Constitution, ils ne devraient pas pouvoir mener une action extérieure. Pourtant, à la lecture des dispositions du code général des collectivités territoriales, il apparaît dès le 1er alinéa du premier article consacré à l’action extérieure « des collectivités territoriales », que ce sont bien « les collectivités territoriales et leurs groupements » qui sont habilités par la loi à mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale de coopération et, à cette fin, qui sont autorisés à conclure des conventions avec des autorités locales étrangères. La coopération décentralisée est donc une possibilité ouverte de plein droit aux groupements de collectivités territoriales. Cependant, qu’elle soit possible ne renseigne pas sur sa réalité. Il est donc question ici donc d’en apprécier la réalité afin de tenter de répondre à l’interrogation relative à l’avenir de l’action extérieure. Si l’on s’intéresse à ce qui est perceptible de l’action extérieure des groupements de collectivités territoriales, il est alors possible de tenter de répondre à l’interrogation sur l’avenir de celle-ci : coopération décentralisée ou véritable diplomatie territoriale ?
À première vue, coopération décentralisée et intercommunalité semblent antinomiques. En effet, l’action internationale étant par principe réservée au représentant de la souveraineté nationale — c’est-à-dire à l’État — la coopération « décentralisée » est elle aussi par principe limitée et ne semble donc envisageable que pour les collectivités territoriales et non pour leurs établissements publics de coopération intercommunale. Par essence dans un État unitaire tel que la France, seul l’État a une existence reconnue au plan international et, à ce titre, lui seul peut mener une action internationale. L’action « internationale » des collectivités territoriales est donc réduite à ce que l’on appelle traditionnellement action « extérieure » — et non internationale — ou « coopération décentralisée » pour bien signifier que les collectivités ne…
