Les pactes intercommunaux
La notion d’alliances territoriales devrait être au cœur de nos établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI/FP). Le projet de territoire devrait être leur fondement mais en réalité il ne leur préexiste pas la plupart du temps. Si l’EPCI existe de fait, ses membres ne sont souvent que des alliés de façade. Il n’est pas innocent que le vocable de pacte issu du registre de la guerre et de la paix soit utilisé pour décrire les relations communes/intercommunalités car leurs liens restent empreints de méfiance. Aussi émerge aujourd’hui la volonté d’organiser la non-agression entre communes et intercommunalités par le développement d’un pacte de gouvernance et d‘un pacte financier qui peuvent augurer un projet stratégique de territoire. Dans cette attente les pactes intercommunaux s’ils tentent d’exprimer une plus grande solidarité, sont des promesses et l’alliance inéluctable qu’est la construction intercommunale reste à parfaire.
La notion d’alliances territoriales et le projet de territoire qui l’incarne devraient être au cœur des communautés que sont nos EPCI/FP. En réalité, ce projet ne préexiste pas à ces regroupements de communes. Le renforcement de l’intercommunalité opéré depuis 1999 n’a en effet pas reposé uniquement sur la liberté communale de s’associer. Il est issu d’une construction législative de rationalisation par l’État de l’action publique locale. En donnant aux préfets, dans le cadre des schémas départementaux de la coopération intercommunale (SDCI), le pouvoir de couvrir intégralement le territoire de communautés dont la taille ne saurait être inférieure à 15 000 habitants et en les dotant par la loi NOTRe de 2015 de compétences importantes, le législateur les a véritablement installées comme le lieu de mise en œuvre des politiques publiques…
